Frankreich – Gerichtsvollzieherdienste – Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.

Fachgebiet

Diese Ausschreibung ist amtlich eingeordnet unter:

• CPV 75 — Öffentliche Verwaltung, Verteidigung und Sozialversicherung

Weitere Verfahren von 092-DDFIP

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• Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Hauts-de-Seine Frist 31.10.2026

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